9 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestre 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-11-1993
Numéro: 1993012472
Page: 24705
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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