Lex Iterata

Texte 1993003682

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards trois cents millions de francs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1993
Numéro
1993003682
Page
23180
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex