Lex Iterata

Texte 1993035984

13 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 accordant des chèques-repas au personnel des Services de l'Exécutif flamand et de certaines personnes morales de droit public relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-1993
Numéro
1993035984
Page
19299
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992035295
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