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Lex Iterata
Texte 1993021126
10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de la propriété d'une partie du Centre Communication-Nord situé à Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
2-7-1993
Numéro
1993021126
Page
15827
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex