Texte 1993021126

10 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL relatif au transfert de la propriété d'une partie du Centre Communication-Nord situé à Schaerbeek et Saint-Josse-ten-Noode, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
2-7-1993
Numéro
1993021126
Page
15827
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.