Lex Iterata

Texte 1993031302

15 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le mode de répartition et les conditions d'octroi du crédit complémentaire spécial aux communes en matière de propreté publique en 1993

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-9-1993
Numéro
1993031302
Page
19389
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex