Lex Iterata

Texte 1993025398

6 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1993
Numéro
1993025398
Page
29058
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex