16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1993 et mise à jour au 03-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 20-11-1993
- Numéro
- 1993027491
- Page
- 25146
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-09-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 2000-03-30/39, art. 17, 002; En vigueur : 13-05-2000>
