16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1993 et mise à jour au 03-05-2000)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-11-1993
Numéro: 1993027491
Page: 25146
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-09-16/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 2000-03-30/39, art. 17, 002; En vigueur : 13-05-2000>

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