Lex Iterata

Texte 1993029392

27 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
21-9-1993
Numéro
1993029392
Page
20916
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex