27 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 21-9-1993
Numéro: 1993029392
Page: 20916
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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