Lex Iterata

Texte 1994012492

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant une indemnité complémentaire en cas de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1994
Numéro
1994012492
Page
746
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex