11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant une indemnité complémentaire en cas de chômage

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-1-1994
Numéro: 1994012492
Page: 746
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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