8 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : art. 1, 2°, 2, 3 et 7 à 30 annulés par l'arrêt n° 155.362 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, du 21-02-2006, voir M.B. du 01-06-2006, p. 28743)