Lex Iterata

Texte 1994012565

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-2-1994
Numéro
1994012565
Page
3766
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex