Lex Iterata

Texte 1994035344

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et Légumes", constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-4-1994
Numéro
1994035344
Page
9793
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016125
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