23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 relatif aux cotisations obligatoires destinées à la promotion des débouchés des produits de la section consultative "Fruits et Légumes", constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 13-4-1994
Numéro: 1994035344
Page: 9793
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-23/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989016125
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