Lex Iterata

Texte 1993014075

18 MARS 1993. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les diplômes ou certificats requis pour être nommé à certains grades de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014075
Page
9561
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex