Texte 1993035920

14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand attribuant au vice_gouverneur du Brabant l'exercice à l'égard des communes de la province de Brabant des attributions conférées au gouverneur de province par le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-8-1993
Numéro
1993035920
Page
17637
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029653
belgiquelex

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