15 MARS 1993. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1993 et mise à jour au 22-11-2006)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 1-4-1993
Numéro: 1993011105
Page: 6988
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-10-31/32, art. 22, 004; En vigueur : 01-10-2006>

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