Lex Iterata

Texte 1993014066

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014066
Page
9531
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex