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Lex Iterata
Texte 1994029049
20 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-3-1994
Numéro
1994029049
Page
5248
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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