Lex Iterata

Texte 1994029049

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-3-1994
Numéro
1994029049
Page
5248
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex