Lex Iterata

Texte 1993022398

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-10-1993
Numéro
1993022398
Page
22351
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022355
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