Lex Iterata

Texte 1993033020

6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'article 16 de l'arrente royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-4-1993
Numéro
1993033020
Page
7267
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958041502
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