Texte 1993012680

3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1993
Numéro
1993012680
Page
28430
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963121851
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.