22 JUILLET 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date limite jusqu'à laquelle les dispositions transitoires du titre II du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative peuvent être invoquées.

Article 1er.La date limite visée à l'article 68, 3°, du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, est fixée au 31 décembre 1993.

Art. 2.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.