Lex Iterata

Texte 2015000371

27 AOUT 1993. - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-7-2015
Numéro
2015000371
Page
47618
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-27/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex