22 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement créés en exécution des articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs