11 JANVIER 1993. - Arrêté royal fixant les indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 21-10-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-2-1993
- Numéro
- 1993011007
- Page
- 2882
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-14/15, art. 15,2°, 005; En vigueur : 01-04-2017>
