Texte 1993035567

16 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1993 et mise à jour au 01-08-2002)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-5-1993
Numéro
1993035567
Page
10259
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
19910352521992036061
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2002-06-28/38, art. 10, 006; En vigueur : 01-01-2003 et confirmé par AGF 2007-07-13/64, art. 11; En vigueur : 01-01-2003>

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