Lex Iterata

Texte 1993035792

9 JUIN 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 portant délégation de compétences en matière de gestion individuelle du personnel aux secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-7-1993
Numéro
1993035792
Page
16510
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870299801991036283
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