Texte 1993120851

8 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres des commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
22-12-1993
Numéro
1993120851
Page
28379
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-08/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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