Lex Iterata

Texte 1993012461

15 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1993
Numéro
1993012461
Page
24888
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex