Lex Iterata

Texte 1993014213

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques pour le premier et le deuxième degré de la hiérarchie des services centraux de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-8-1993
Numéro
1993014213
Page
19114
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex