8 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1992 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-1-1994
- Numéro
- 1994022532
- Page
- 551
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 1992 à :
F 3 234 pour les hommes;
F 2 397 pour les femmes.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1e janvier 1993.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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