Lex Iterata

Texte 1993015132

15 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
7-9-1993
Numéro
1993015132
Page
19572
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974041003
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