5 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 2 décembre 1992 portant des mesures exceptionnelles et temporaires relatives à l'enregistrement et à l'aide aux personnes handicapées, par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-7-1993
Numéro: 1993035849
Page: 16659
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-05-05/69
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993035193
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