8 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement fixant des dispositions transitoires pour le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par [...] les ateliers créatifs reconnus [...]. (Traduction) <DCG 2011-12-06/02, art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2012> (NOTE : Abrogé par ACG 2008-12-23/42, art. 11, 3°; En vigueur : 01-01-2009, disposition abrogée par ACG 2009-03-12/55, art. 4) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1996 et mise à jour au 13-01-2012)

Article 1er.A défaut d'une convention collective conclue au sein de la commission paritaire compétente, en voie de constitution, les traitements de référence pour les années 1992 et 1993 figurant à l'article 2 du décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par [1 ...]1 les ateliers créatifs reconnus [1 ...]1 servent uniquement de base de calcul pour la partie subsidiable des frais de personnel.

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(1DCG 2011-12-06/02, art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2012)

Art. 2.[1 Pour le calcul des subventions la gratification de fin d'année réellement versée est prise en compte jusqu'au montant maximum déterminé par le ministre compétent, ainsi que :

1. à partir du 1er janvier 2008, l'échelle barémique reprise en annexe 1 du présent arrêté et

2. à partir du 1er janvier 2009, l'échelle barémique reprise en annexe 2 du présent arrêté.]1

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(1ACG 2009-03-12/55, art. 1, 004; En vigueur : 02-10-2009)

Art. 3.Le Ministère de la Communauté germanophone transmet annuellement aux organisations le barème indexé.

Art. 4.Le présent arrêté est applicable jusqu'à l'adoption d'une convention collective par la commission paritaire à créer pour le secteur socio-culturel.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 6.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique et le Ministère des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle sont chargés de l'Exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 décembre 1993.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, de la Santé et de la Famille, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture, de la Jeunesse et de la Recherche scientifique,

B. GENTGES

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1 - Echelle barémique selon l'article 2, 1°

]1

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(1Inséré par ACG 2009-03-12/55, art. 2, 004; En vigueur : 02-10-2009)

Art. N2.[1 Annexe 2 - Echelle barémique selon l'article 2, 2°

]1

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(1Inséré par ACG 2009-03-12/55, art. 3, 004; En vigueur : 02-10-2009)