3 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les dispositions créant un fonds de réserve auprès du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-9-1993
- Numéro
- 1993036124
- Page
- 21365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 1994-07-06/44, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-1994>
