3 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les dispositions créant un fonds de réserve auprès du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-9-1993
Numéro: 1993036124
Page: 21365
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-03/34
Entrée en vigueur / Effet: 08-10-1993
Texte modifié
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(Abrogé) <AGF 1994-07-06/44, art. 18, 002; En vigueur : 01-07-1994>

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