Lex Iterata

Texte 1993003800

29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 7 décembre 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-12-1993
Numéro
1993003800
Page
25968
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex