Lex Iterata

Texte 1993900595

27 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-11-1993
Numéro
1993900595
Page
25127
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex