Lex Iterata

Texte 1993036086

26 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'article 32quinquies de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office de l'Emploi et de la Formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-9-1993
Numéro
1993036086
Page
21268
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029017
belgiquelex