Texte 1993035330

5 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL fixant le barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants, hébergés dans les crèches de jour et dans les services de familles d'accueil, fixant les subventions aux frais de fonctionnement pour les crèches de jour et fixant la rétribution des gardiennes à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-4-1993
Numéro
1993035330
Page
7215
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029069
belgiquelex

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