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Lex Iterata
Texte 1993000202
24 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la représentativité des organisations syndicales du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-4-1993
Numéro
1993000202
Page
9116
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985007451
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