Lex Iterata

Texte 1993030862

8 MARS 1993. - Arrete de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-4-1993
Numéro
1993030862
Page
7058
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-08/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex