Texte 1993003202

2 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-4-1993
Numéro
1993003202
Page
8541
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860037031990003543
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