Texte 1994036554

29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme d'un article 88

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1994
Numéro
1994036554
Page
1697
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972122803
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.