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Lex Iterata
Texte 1994036554
29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 23 juin 1993 complétant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme d'un article 88
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-1-1994
Numéro
1994036554
Page
1697
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972122803
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