Lex Iterata

Texte 1993029257

22 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-6-1993
Numéro
1993029257
Page
13533
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex