Lex Iterata

Texte 1993027243

6 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon confirmant des dispositions particulières applicables à la carrière du personnel informatique des Services de l'Exécutif régional wallon <annulé par l'arrêt n° 49.988 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre; voir M.B. du 11-04-1995, p. 9187>

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-6-1993
Numéro
1993027243
Page
14127
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex