Texte 1993031067

11 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-4-1993
Numéro
1993031067
Page
7888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031393
belgiquelex

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