Texte 1993031296

20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles_Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles_Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-8-1993
Numéro
1993031296
Page
18521
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-20/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910310531991031054
belgiquelex

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