Lex Iterata

Texte 1994035140

8 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 1er avril 1993 relatif à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur la base d'un capital-périodes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-3-1994
Numéro
1994035140
Page
5150
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993035701
belgiquelex