Texte 1993931435

21 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-12-1993
Numéro
1993931435
Page
28372
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-21/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988028103
belgiquelex

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