Lex Iterata

Texte 1993031292

20 JUILLET 1993. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les allocations trimestrielles de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1993

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
2-9-1993
Numéro
1993031292
Page
19316
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex