Lex Iterata

Texte 1993014067

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-4-1993
Numéro
1993014067
Page
9545
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-18/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex